Décision 91/311/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/311/CEE
RattachementDécision 91/311/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1991 (CELEX 31991D0311)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 91/311/CEEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE:

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