considérant que la réussite du processus de réforme en Bulgarie dépendra au plus haut point de la solution apportée au problème aigu de la dette auquel le pays doit faire face et que l'octroi à la Bulgarie d'une aide financière à moyen terme doit être subordonné à l'adoption par le Club de Paris d'un accord de rééchelonnement de la dette publique de ce pays et à l'adoption par les banques commerciales créancières d'un accord de report des remboursements de leurs créances;
Décision 91/311/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/311/CEE
RattachementDécision 91/311/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1991 (CELEX 31991D0311)
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