considérant que, pour ce faire, il appartient au Conseil, en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 1911/91, d'arrêter un programme plurisectoriel d'action comportant des mesures réglementaires et des engagements financiers liés à la prise en compte des contraintes spécifiques des îles Canaries dans l'application des politiques communes;
Décision 91/314/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/314/CEE
RattachementDécision 91/314/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31991D0314)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.