considérant que la mise en oeuvre de ce programme se réalisera grâce à l'adoption, par le Conseil ou la Commission, selon les cas, des actes juridiques nécessaires avant le 31 décembre 1992; que la durée d'application des mesures à adopter pourra, selon les cas, être liée au processus de renforcement de l'intégration des îles Canaries dans les politiques communes ou se poursuivre au-delà de ce processus eu égard aux contraintes permanentes qui caractérisent les îles Canaries;
Décision 91/314/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/314/CEE
RattachementDécision 91/314/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31991D0314)
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