Décision 91/314/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/314/CEE
RattachementDécision 91/314/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31991D0314)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 91/314/CEEEUR-Lex →

considérant que ce programme doit se fonder sur le double principe de l'appartenance des îles Canaries à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régionale liée à leur situation géographique particulière et à leur régime économique et fiscal historique; considérant, à ce titre, que les mesures spécifiques prévues par le programme d'action doivent s'inscrire dans le contexte de l'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et de l'extention à ces îles d'autres dispositions du droit communautaire, dans les POSÉICAN conditions prévues par le règlement (CEE) no 1911/91; que, ainsi, ces mesures doivent permettre la prise en compte des spécificités et contraintes des îles Canaries sans porter atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire; que les effets économiques des mesures spécifiques devront rester limités au territoire des îles Canaries sans affecter directement le fonctionnement du marché commun;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31991D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).