considérant que ce programme doit se fonder sur le double principe de l'appartenance des îles Canaries à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régionale liée à leur situation géographique particulière et à leur régime économique et fiscal historique; considérant, à ce titre, que les mesures spécifiques prévues par le programme d'action doivent s'inscrire dans le contexte de l'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et de l'extention à ces îles d'autres dispositions du droit communautaire, dans les POSÉICAN conditions prévues par le règlement (CEE) no 1911/91; que, ainsi, ces mesures doivent permettre la prise en compte des spécificités et contraintes des îles Canaries sans porter atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire; que les effets économiques des mesures spécifiques devront rester limités au territoire des îles Canaries sans affecter directement le fonctionnement du marché commun;
Décision 91/314/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/314/CEE
RattachementDécision 91/314/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31991D0314)
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