considérant que, pour les mêmes raisons et dans le cadre de l'introduction progressive du tarif douanier commun, il convient de prévoir la possibilité de mesures spécifiques tarifaires ou dérogeant à la politique commerciale commune pour certains produits sensibles, notamment en matière de restrictions quantitatives, compte tenu du régime historique de liberté commerciale des îles Canaries; que des mesures douanières peuvent également se révéler appropriées quant au régime applicable aux zones franches des îles Canaries;
Décision 91/314/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/314/CEE
RattachementDécision 91/314/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31991D0314)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.