considérant que, dans le domaine fiscal, la prise en compte des spécificités des Açores et de Madère passe par la reconnaissance d'une fiscalité indirecte particulière à ces régions, compatible avec les règles du traité, et susceptible de contribuer à leur développement économique et social;
Décision 91/315/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/315/CEE
RattachementDécision 91/315/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991D0315)
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