considérant que la mise en oeuvre de ce programme devra se réaliser grâce à l'adoption, par le Conseil ou la Commission, selon les cas, des actes juridiques nécessaires avant le 31 décembre 1992; que l'application de certains éléments de ce programme pourra se poursuivre au-delà du processus d'achèvement du Marché intérieur eu égard aux contraintes permanentes qui caractérisent les Açores et Madère;
Décision 91/315/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/315/CEE
RattachementDécision 91/315/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991D0315)
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