considérant que les mesures figurant dans ce programme doivent permettre la prise en compte des spécificités et des contraintes des Açores et de Madère sans porter atteinte à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire; que, à ce titre les effets économiques des mesures spécifiques devront rester limités au territoire des Açores et de Madère sans affecter directement le fonctionnement du Marché commun;
Décision 91/315/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/315/CEE
RattachementDécision 91/315/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1991 (CELEX 31991D0315)
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