Version d'origine : acte du 15/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0335)
Référencearticle 1 de la décision 91/335/CEEEUR-Lex →
DMP et Martell ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE par les pratiques suivantes:
1) un accord conclu entre DMP et Martell pour décourager les exportations parallèles en n'accordant pas des remises en cas d'exportation;
2) la suppression dans le cadre de contrats conclus entre DMP et Gosme, en accord avec Martell, de remises et ristournes en cas d'exportation;
3) l'insertion par DMP d'une clause d'interdiction d'exportation dans ses factures émises auprès des grossistes.
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