Version d'origine : acte du 15/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0335)
Référencearticle 4 de la décision 91/335/CEEEUR-Lex →
Lesdites amendes seront payées au compte:
no 310-0933000-43,
Banque Bruxelles Lambert,
agence européenne,
rond-point Schuman 5,
B-1040 Bruxelles,
dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision. À l'issue de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux pratiqué par le Fonds européen de coopération monétaire sur ses opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 13,5 %.
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