(1) La société Vincent Gosme, ci-après dénommée « Gosme », expose dans sa demande du 25 novembre 1986 qu'elle achète régulièrement et depuis de nombreuses années du cognac Martell à la société Distribution Martell Piper SA, ci-après dénommée «D MP ». En 1986, et encore en 1987, Gosme a commandé des bouteilles de cognac qui n'ont pas été livrées dans les délais demandés. De plus, Gosme fait grief à DMP de lui avoir refusé le bénéfice des remises auxquelles elle estime avoir droit en qualité de distributeur grossiste. B. Les parties
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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