(12) La société italienne Wax et Vitale était le distributeur exclusif de Martell en Italie à l'époque des faits. L'article 7 du contrat de distribution, qui ne fait pas l'objet de la présente décision, disposait que Martell pouvait vendre directement de façon passive en Italie avec l'accord préalable de Wax et Vitale et avec le paiement au distributeur d'une commission de 10 %. E. L'existence du commerce parallèle
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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