(17) Les éléments dont dispose la Commission démontrent clairement que la politique de DMP quant aux remises a subi un revirement en novembre 1987, date de la première intervention de la Commission auprès de Martell. À partir de cette date, Gosme affirme avoir bénéficié des remises qui lui ont été refusées jusqu'alors et il est possible d'en conclure que les infractions ont cessé à ce moment-là.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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