(19) De plus, DMP et Martell ont soutenu pendant la procédure administrative que toute la politique relative aux remises doit s'analyser dans le contexte du blocage et ensuite du contrôle des prix en France à l'époque. Ainsi, les prix en France auraient été maintenus à des niveaux anormalement bas. Toutefois, il n'est pas question dans les relations entre Gosme et DMP à l'époque de relever les prix. Le seul différend qui a eu lieu portait sur l'octroi ou non de remises, c'est-à-dire d'une baisse du prix d'achat par rapport au prix indiqué dans les tarifs de DMP. De toute façon, le régime du blocage des prix n'était plus en vigueur en 1987.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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