(20) Finalement, pendant la procédure administrative, DMP et Martell ont soutenu que Gosme aurait pu vendre des produits de marque Martell en italie avec profit sans le bénéfice des remises tant la différence entre les prix en France et en Italie était grande. Quoi qu'il en soit, le fait de refuser des remises en cas d'exportation rend cette opération moins attrayante pour l'exportateur. Gosme lui-même avait soutenu que l'exportation n'était pas viable sans remises.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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