(22) D'une part, cette contestation a été portée devant les juridictions consulaires françaises, d'abord en référé, ensuite au fond. Les parties ont transigé le 31 mars 1989 après remise d'un rapport d'expertise selon les formes requises par le droit français. Selon cette transaction, Gosme se désiste de son action devant le tribunal de commerce de Paris et DMP renonce à toute action reconventionnelle et verse une somme d'argent à Gosme à titre d'apurement du litige. D'autre part, Gosme a introduit une demande auprès de la Commission le 25 novembre 1986. b) Accords et concertation entre DMP et Martell en cas de commerce parallèle
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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