Article considérant 24

(24) Une note interne de Martell transmise à DMP par télécopieur le 28 mars 1984 concernant le marché français dit: « Arguments qui ont amené la société Martell à demander à son distributeur en France, la société DMP, d'augmenter ses prix à l'ensemble de la distribution: 1) l'afflux de nombreuses commandes émanant d'importants distributeurs français est destiné à l'exportation et ce, tant en *** qu'en VSOP ou en qualités supérieures. La société Martell a, dans tous les pays du marché commun, des distributeurs sous contrats. Ces contrats prévoient une distribution exclusive, ils ont été notifiés à la Commission et la société Martell se doit de respecter les termes de ces contrats . . . 2) La société Martell a donc demandé à la société DMP d'appliquer une augmentation de tarifs sur le marché français. » La note montre bien que Martell se préoccupe de l'accroissement du commerce parallèle qui résulte des prix en France plus avantageux qu'ailleurs. Surtout, Martell cherche à protéger l'exclusivité territoriale des distributeurs, et ce en demandant une hausse de prix à DMP. La collaboration entre Martell et DMP s'est étendue au codage des bouteilles.