(28) Sur les factures émises par DMP figurait une clause d'interdiction d'exportation: « Tout acheteur direct ou indirect des marchandises, objet de cet envoi, s'en interdit formellement l'exportation. » Cette clause figurait sur les factures depuis le début de l'activité de DMP en 1979 jusqu'à la fin de 1987. Or, DMP a effectivement éliminé la clause à cette date. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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