(31) L'accord entre DMP et Martell interdit par l'article 85 paragraphe 1 consistait en la coopération qui s'était établie entre ces deux sociétés pour déceler et pour empêcher les exportations parallèles. Cette coopération a pris la forme décrite aux points 23 à 26 ci-dessus, notamment: - pour demander des hausses de prix pour empêcher des exportations parallèles, - pour éliminer les remises en cas d'exportation.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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