(32) Il est clair qu'un accord entre deux entreprises qui rend les exportations plus onéreuses et moins profitables est contraire à l'article 85 paragraphe 1, car l'objet et l'effet d'un tel accord est de protéger un niveau de prix plus élevé dans le pays de destination des marchandises. Il en est de même d'un accord entre deux parties qui découragerait un tiers d'exporter, car l'objet ou l'effet de l'accord est le même, peu importe aussi que les exportations ne soient pas formellement interdites par l'accord, mais seulement rendues moins profitables. b) La participation de Gosme
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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