(33) Gosme a payé les factures soit intégralement avec envoi de facture pour les remises supprimées, soit par billet à ordre avec émission d'une note de crédit en faveur de DMP. Dans cette mesure, Gosme, même en agissant sous réserve de ses droits, a participé à l'accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 même si celui-ci semble contraire à ses intérêts.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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