Article considérant 34

(34) Le fait de supprimer des remises et ristournes ne serait contraire à l'article 85 paragraphe 1 que dans la mesure où ces remises et ristournes ne sont pas la contrepartie d'un service qui ne serait pas rendu en cas d'exportation. On peut considérer contraire à l'article 85 paragraphe 1 le fait de supprimer les remises automatiques, déduites sur facture, c'est-à-dire: 1) la remise automatique de [. . .]; 2) la remise d'entrepôt de [. . .] dans la mesure où le grossiste prend livraison des marchandises avant réexpédition; 3) la remise de quantité; 4) la remise d'enlèvement quand le grossiste enlève les marchandises lui-même; 5) la remise de promotion quand le grossiste commande les bouteilles pendant la période fixée. Est également contraire à l'article 85 paragraphe 1 la suppression des ristournes de progression de chiffre d'affaires, de commandes groupées et de « gamme ». En revanche, la suppression de la remise de « mise en avant » est justifiée, car elle rémunère une action promotionnelle spécifique. La suppression des remises et ristournes décrites ci-dessus a pour objet et pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun. La restriction de la concurrence résulte clairement des efforts déployés par Martell et par DMP pour découvrir la source et la filière du commerce parallèle en Italie et avait pour objet et pour effet de protéger un niveau de prix plus élevé que dans l'État membre de départ des marchandises. Ce commerce parallèle était en concurrence directe avec le distributeur exclusif sur le marché italien, Wax et Vitale, marché sur lequel les prix étaient supérieurs à ceux pratiqués en France. c) La clause d'interdiction d'exportation