Article considérant 35

(35) Jusqu'en décembre 1987, les factures émises par DMP contenaient une clause d'interdiction d'exportation à l'intérieur de la Communauté économique européenne. Cette clause interdisait les reventes directes et indirectes vers d'autres États membres. La Cour de justice, dans son arrêt du 11 janvier 1990 dans l'affaire C-277/87, Sandoz Prodotti Farmaceutici SpA contre Commission (3), a dit pour droit qu'une clause d'interdiction d'exportation, apposée de façon systématique sur les factures, a pour objet d'empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. La Cour a ajouté que la circonstance selon laquelle une partie n'aurait pas pris d'initiatives pour faire respecter cette clause par ses clients ne suffit pas à soustraire la clause d'interdiction d'exportation apposée sur les factures à l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité. 2) Incidence sur les échanges entre États membres