(36) Toute interdiction d'exportation est, par sa nature même, susceptible d'affecter les échanges entre États membres. Une telle stipulation a pour objet d'empêcher les échanges entre États membres ou de les limiter aux canaux choisis par l'entreprise qui impose une telle interdiction.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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