(37) De même, toute pratique ou accord décourageant ou rendant moins lucratives, de façon directe ou indirecte, les exportations est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. Il en est, ainsi dans le cas d'espèce, notamment des échanges entre la France et l'Italie.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.