Article considérant 4

(4) DMP est une société de droit français et est une filiale commune de Martell et de Piper-Heidsieck. DMP a commencé son activité en 1979. Elle a cessé son activité commerciale en septembre 1988, mais n'a pas été dissoute. La société avait pour objet la commercialisation et la distribution de vins et spiritueux en France et à Monaco. Selon l'article 6 des statuts de DMP, son capital était détenu à concurrence de 50 % par chacune des sociétés mères, soit 12 375 actions de 100 francs français chacune. Le conseil de surveillance est obligatoirement composé, selon l'article 17 des statuts, de membres pris pour moitié parmi les actionnaires de Martell et pour moitié parmi ceux de Piper-Heidsieck. En cas de partage du conseil de surveillance, l'article 21 paragraphe 4 des statuts énonce que le président de séance dispose d'une voix prépondérante. Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus par le conseil de surveillance et, selon l'article 20 paragraphe 1 des statuts, si le président est porteur d'actions comprises dans la moitié détenue par Martell, le vice-président doit être nommé parmi les personnes porteuses d'actions comprises dans la moitié détenue par Piper-Heidsieck et vice versa. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance (article 12 des statuts). Les bénéfices sont distribués selon le libre choix de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (article 30 des statuts).