(40) Les accords examinés ci-dessus ne peuvent bénéficier d'une exemption individuelle en vertu de l'article 85 paragraphe 3, car ils n'ont pas été notifiés à la Commission et ils n'entrent pas, pour ce qui concerne les accords empêchant les exportations, dans la catégorie des accords qui ne doivent pas être notifiés à la Commission en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17. En outre, ces accords ne remplissent pas les conditions d'exemption énoncées à l'article 85 paragraphe 3. Les entraves à l'exportation en cause ne sont notamment pas suceptibles de contribuer à améliorer la distribution. C. Amendes
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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