Article considérant 41

(41) En vertu de l'article 15 du règlement no 17, les infractions à l'article 85 peuvent être sanctionnées par des amendes d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent. Il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité des infractions, de leur durée ainsi que du comportement des entreprises au cours de la procédure administrative. Les éléments dont dispose la Commission démontrent que DMP et Martell se sont concertés pour refuser d'octroyer des remises constituant une entrave à l'exportation qui a duré depuis avril 1986 à la fin de 1987. Il est constant que toutes les infractions ont cessé à la fin de 1987.