(42) Une amende doit être infligée à Martell, car la concertation qui a eu lieu avec DMP lui a profité en premier lieu. En cloisonnant les marchés des différents États membres, Martell peut vendre les mêmes produits dans certains États membres comme l'Italie à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans d'autres États membres comme la France. Le montant de l'amende doit également tenir compte du fait que ce type de cloisonnement était particulièrement grave et susceptible de mettre en danger la réalisation du marché commun.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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