(43) Une amende doit être infligée à DMP pour l'impression d'une clause d'interdiction d'exportation sur ses factures émises en France. Toutefois, à sa décharge, il est constant que, dès que l'attention de DMP fut attiré sur son existence, celle-ci a fait le nécessaire pour l'éliminer des factures émises. Est également à sa décharge, le fait qu'une telle politique de cloisonnement des marchés n'aurait pas bénéficié à elle mais à Martell.
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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