(44) Une amende doit être infligée également à DMP pour les accords conclus avec Gosme concernant la vente sans certaines remises. Cette amende doit être infligée à DMP seule car ces accords, d'ailleurs contraires à l'intérêt de Gosme, furent conclus à l'initiative de celle-ci. Toutefois, à sa décharge, ces infractions ont cessé à la fin de 1987 après la première intervention des services de la Commission et une telle politique de cloisonnement des marchés n'aurait pas bénéficié à elle mais à Martell. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/335/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
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