Décision 91/335/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 91/335/CEEEUR-Lex →

(8) Martell a conclu avec DMP un contrat de distribution exclusive pour la France. L'article III de cet accord dispose: « L'activité du concessionnaire devra s'exercer uniquement dans un secteur composé de la France métropolitaine et de la principauté de Monaco désigné sous le vocable territoire. »

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