Décision 91/335/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/335/CEE
RattachementDécision 91/335/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0335)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 91/335/CEEEUR-Lex →

(9) Martell s'interdit de distribuer directement elle-même dans le territoire (article III, alinéa 2). Selon l'article VI: « La société concédante d'engage à: 1) transmettre immédiatement à la société concessionnaire toute réception de commande ou sollicitation de tarif. »

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