Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil
Le président
P. DANKERT
(1) JO no C 121 du 7. 5. 1991, p. 5. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.
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