considérant que la question des risques associés aux garanties accordées par le budget général des Communautés européennes sera examinée dans le contexte du renouvellement en 1992 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et d'amélioration de la procédure budgétaire;
Décision 91/384/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/384/CEE
RattachementDécision 91/384/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1991 (CELEX 31991D0384)
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