Version d'origine : acte du 29/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/403/CEE
RattachementDécision 91/403/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0403)
Référencearticle 2 de la décision 91/403/CEEEUR-Lex →
La présente décision est assortie des charges suivantes:
a) selon un calendrier convenu avec la Commission, Fiat réduira sa participation dans la Compagnie française d'électro chimie, à un niveau de 10 %, et réduira à un membre sa représentation aux organes d'administration ou de surveillance de la Compagnie française d'électro chimie;
b) Fiat ne remontera pas sa participation dans la Compagnie française d'électro chimie au-dessus du niveau visé au point a) ci-dessus, sans l'accord de la Commission;
c) aux termes du présent article, Fiat signifie:
i) le groupe Fiat;
ii) toute société contrôlée par une partie quelconque du groupe Fiat;
iii) toute personne agissant pour le compte d'une société visée au point c) i) et au point c) ii).
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