(13) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait, à l'exception du marché des batteries de traction, des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 21 janvier 1991, d'engager la procédure en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 4064/89. b) La communication des griefs
Décision 91/403/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/403/CEE
RattachementDécision 91/403/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1991 (CELEX 31991D0403)
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