Décision 91/403/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/403/CEE
RattachementDécision 91/403/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1991 (CELEX 31991D0403)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 91/403/CEEEUR-Lex →

(14) Suite aux investigations menées auprès d'un large éventail d'entreprises opérant sur les marchés affectés en tant que concurrentes ou clientes, la Commission a adressé aux parties, le 22 février 1991, une communication de griefs dans laquelle elle a soulevé des objections en ce qui concerne le marché du renouvellement de batteries automobiles en France et en Italie.

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