Décision 91/403/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/403/CEE
RattachementDécision 91/403/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1991 (CELEX 31991D0403)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 91/403/CEEEUR-Lex →

(6) L'opération notifiée est une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 4064/89, du fait que, en acquérant 50,1 % des actions de CEAc, Sicind prendrait le contrôle de CEAc.

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