Version d'origine : acte du 22/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/408/CEE
RattachementDécision 91/408/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0408)
Référencearticle 4 de la décision 91/408/CEEEUR-Lex →
1. L'assistance financière en faveur des populations palestiniennes des territoires occupés prendra la forme d'aides non remboursables. Le montant des dépenses communautaires nécessaire pour le financement de ces aides s'élève à 60 millions d'écus en 1991.
Les aides sont destinées à couvrir des dépenses visant à pallier les problèmes socio-économiques (santé, éducation, logement) auxquels doivent faire face les populations à la suite du conflit du Golfe, y compris l'assistance technique nécessaire à la mise en oeuvre de cette action.
La mise en oeuvre des aides se fera sur la base d'orientations générales arrêtées selon la procédure définie à l'article 5.
2. La Commission veille à ce que les fonds versés au titre des aides visées au paragraphe 1 soient utilisés conformément aux finalités de la présente décision par les bénéficiaires, qui sont tenus de fournir un programme d'utilisation ainsi qu'un rapport d'utilisation effective établi a posteriori.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.