Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Au plus tard le 30 juin 1992, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur l'exécution de l'assistance financière prévue par la présente décision. Un rapport final sera également soumis dès que l'opération sera terminée. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil
Le président
P. DANKERT
(1) JO no C 111 du 27. 4. 1991, p. 3. (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991. (3) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
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