considérant que, en matière de bonification d'intérêts et d'aides non remboursables, il y a lieu de prévoir les moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette action; que les crédits effectivement disponibles seront déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 juin 1988 (3);
Décision 91/408/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/408/CEE
RattachementDécision 91/408/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1991 (CELEX 31991D0408)
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