Version d'origine : acte du 30/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0453)
RattachementDécision (CELEX 31991D0453)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0453)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31991D0453)EUR-Lex →
Les membres du comité sont nommés par la Commission.
Pour chacun des sièges à pourvoir qui leur sont attribués, les organismes professionnels ou de consommateurs les plus représentatifs des activités concernées par les problèmes douaniers et fiscaux et constitués à l'échelon de la Communauté ou au plan international proposent à la Commission deux candidats de nationalité différente ressortissants d'États membres de la Communauté.
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