Version d'origine : acte du 23/09/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/510/CEE
RattachementDécision 91/510/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0510)
Référencearticle 3 de la décision 91/510/CEEEUR-Lex →
1. Le prêt est mis à la disposition de l'Algérie en deux tranches. La première tranche sera versée sur la base:
- de l'accord de confirmation avec le FMI et du prêt d'ajustement structurel de la Banque mondiale conclus par l'Algérie en juin 1991,
- d'un accord entre l'Algérie et les banques commerciales dont elle est débitrice en vue d'améliorer le profilage du service et du remboursement de la dette du pays, par le moyen de nouveaux prêts et/ou de nouveaux accords de refinancement.
2. La seconde tranche sera versée au moins deux trimestres plus tard sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2.
3. Les fonds seront versés à la Banque nationale d'Algérie.
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