Article en vigueur.
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La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par le Conseil
Le président
P. BUKMAN
(1) JO no C 192 du 23. 7. 1991, p. 23. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 245.
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