Décision 91/510/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/510/CEE
RattachementDécision 91/510/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1991 (CELEX 31991D0510)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 91/510/CEEEUR-Lex →

considérant que la mise en oeuvre des mesures mentionnées ci-avant contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption des mesures en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;

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