Décision 91/523/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/523/CEE
RattachementDécision 91/523/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0523)
Référencearticle 1 de la décision 91/523/CEEEUR-Lex →

L'Italie met fin au système de tarifs de soutien pour le transport par chemin de fer de certaines catégories de marchandises en provenance de la Sicile et de la Sardaigne, créé par l'article 19 dernier tiret de la loi no 887 du 22 décembre 1984.

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