Article considérant 1

considérant que l'Italie, par la loi no 887 du 22 décembre 1984 (loi des finances 1985) (1), et notamment son article 19 dernier tiret, a créé un système de tarifs de soutien par chemin de fer en faveur de certaines marchandises produites en Sicile et en Sardaigne, dans les termes suivants: « Les transports de matières minérales en vrac produites dans les îles et expédiées de celles-ci bénéficient d'une réduction à raison de 30 % des tarifs des chemins de fer nationaux. Cette réduction est portée à 60 % pour les matières produites et transformées dans les îles. La somme des réductions est à la charge du Trésor, qui rembourse les chemins de fer nationaux des montants dus au titre de la réglementation communautaire. »;