Décision 91/523/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/523/CEE
RattachementDécision 91/523/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1991 (CELEX 31991D0523)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 91/523/CEEEUR-Lex →

considérant que les réductions tarifaires en cause sont octroyées sans limitation de durée; que de telles aides n'incitent pas au développement structurel et à l'amélioration de la situation des régions en cause;

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